Conditions d'utilisation

Préambule :

 

Vous êtes actuellement connecté sur www.labo-demeter.com, administré par LABO DEMETER SL. Le présent document a pour but de vous informer sur nos conditions générales de ventes en ligne (Conditions Contractuelles).

Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre, car elles constituent un contrat électronique établissant les conditions générales de vente de LABO DEMETER SL.

Le « Double clic » que vous exécuterez après avoir rempli votre formulaire de commande constitue la validation de celui-ci et vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions contractuelles lorsque votre commande aura été validée.

En conséquence, vous ne pouvez commander des produits et/ou service que si vous acceptez toutes les conditions prévues ci-dessous.

L’internaute (personne physique ayant la capacité de contracter) et LABO DEMETER SL sont ci-après dénommées « les parties », et individuellement « la partie ».

 

Définitions :

 

Dans ce contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s’entendra au sens de sa finition, à savoir :

- « la société » : LABO DEMETER SL

- « contrat à distance » : tout contrat concernant la commande de produits et/ou service conclu entre la société (*) et un client (*) dans le cadre d’un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par la société (*) qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.

- « client » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à titre particulier ou comme représentant d’une personne morale et qui possède le droit contracter.

- « bon de commande » : document qui indique les caractéristiques des produits commandés par le client (*) et qui doit être signé de lui par « double clic » (*) pour l’engager.

- « commande » : acte par lequel le client s’engage à acheter des produits et/ou des services et la société (*) à les lui livrer et/ou fournir.

- « produit » : bien vendu ou service fourni par la société.

- « double clic » : réitération de la validation du bon de commande par le client. Un bon de commande rempli et validé une première fois n’est jamais pris en compte sans la confirmation du client par le biais du paiement.

 

Société :

 

Notre site www.labo-demeter.com est administré par LABO DEMETER SL.

Siège social – 4 Calle Sr de Aranzate – 20304 IRUN (Espagne)

SLU au capital de 3.100,000 euros.

Numéro de TVA : ESB20855854

Tel : +34 677 352 442

Mail : contact@labo-demeter.com

 

Objet : Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposées par LABO DEMETER SL.

 

Produits :

 

Les produits proposés par LABO DEMETER SL sont présentés sur le site en 5 langues (français, anglais, espagnol, italien et allemand). Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.

Les produits proposés en vente par LABO DEMETER SL sont ceux qui figure sur le site www.labo-demeter.com , au jour de la consultation dudit site par l’internaute, et dans la limite des stocks disponibles.

Les illustrations présentées sur le site sont le reflet des produits en vente sur celui-ci, excepté dans les cas limitatifs inhérents aux caractéristiques techniques de l’internet (résolution et couleurs de l’écran de l’internaute…).

En raison de la spécificité du réseau internet, ma société ne garantit pas sur son site la disponibilité de tous les produits en temps réel. Dans le cas d’indisponibilité temporaire ou définitive de l’un des produits, la société en informera les internautes par le biais de son site ou l’envoi d’un mail à une adresse mail valide fournie par le client. La société vous proposera alors le remplacement du produit commandé par un produit équivalent (qualité et prix), ou un avoir, ou d’exercer votre droit de résolution (annulation de votre commande).

 

Prix :

 

Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment par la société, ce à l’exception de toute vente d’un produit conclue pour le prix affiché sur www.labo-demeter.com .

En cas d’erreur typographique manifeste, conduisant à l’affichage d’un « vil prix », la vente pourra être annulée, comme mentionné à l’article « Exécution de la commande ».

Les prix mentionnés sont en Euros (€), présentés TTC et comprennent les frais liés au traitement des commandes. Les tarifs de livraison sont à la charge du client, sauf clauses contraires stipulées lors du processus de commande. Les différentes options de livraison (accompagnées de leurs tarifs), sont présentées lors du processus de commande et précisées lors du récapitulatif de celui-ci.

Le paiement de la totalité du prix doit s’effectuer au plus tard à la livraison des produits, sauf disposition contraire spécifiée lors du processus de commande et mentionnée sur la facture.

Dans l’hypothèse d’une livraison de produits hors du territoire Français, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du client, sauf indication contraire. Le client s’engage alors à vérifier les possibilités d’importation des produits commandés au regard du territoire du pays de livraison.

 

 

 

 

 

 

Commande et Paiement :

 

Tout bon de la commande signé du client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles « Droit de rétractation » et « Exécution de la commande ». Tout accord d’un devis adressé par mail au client, et renvoyé à LABO DEMETER SL avec un accord explicite constitue également une acceptation irrévocable.

- Tout internaute souhaitant valider sa commande devra s’identifier en remplissant le formulaire adéquat fourni sur www.labo-demeter.com .

- Après avoir vérifié le contenu de sa commande, ainsi que le coût total de celle-ci (produits commandés, frais d’expédition, options facultatives), et corrigé d’éventuelles erreurs, l’internaute la confirmera définitivement. Cette confirmation aura de valeur de conclusion du contrat.

- Les informations contractuelles feront l’objet d’un mail de confirmation adressé au client au plus tard à la fin du délai de rétractation et sous réserve de la fourniture, par le client d’une adresse mèl valide, ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mèl professionnelle par exemple). Dans ce cas, la société ne saurait être tenue responsable de l’envoi d’informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse mèl à accès restreint.

 

Pour régler sa commande, le client dispose à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au processus de commande et présentés sur le site de la société (CB, Chèque bancaire, Paypal…). Il garantit à la société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.
Dans le cas d’un paiement par CB, il devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).

 

LABO DEMETER SL garantit que le paiement est sécurisé par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. La société garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d’une déclaration en application de la législation en vigueur.
En cas de paiement par carte, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuses du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et l’émetteur de la carte et entre la société et ses établissements bancaires s’appliquent.

Si le seul mode de paiement est un paiement par CB, la validation définitive de la commande intervient dès paiement intégral (sauf dispositions particulières) de celle-ci.

Dans le cas d’un paiement par chèque, le client doit sélectionner l'option " paiement par chèque " disponible sur la page de paiement Après validation de votre commande, il suffit au client d'imprimer le bon de commande et nous le faire parvenir accompagné de votre chèque libellé à l'ordre de LABO DEMETER SL à l'adresse suivante :

Dans le cas d’un paiement par virement le client doit sélectionner « paiement par virement ». Après sa validation de commande il suffit de réaliser le virement en spécifiant son numéro de commande.
LABO DEMETER SL – Point Conseil France BP60212 64700 Hendaye

 

Livraison :

 

Votre commande est livrée à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours de la passation de commande. Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison en jours ouvrés. Aucune expédition n'a lieu le week-end.

Colissimo :
A compter de la prise en charge par La Poste, vous êtes livré en général à domicile en 48h-72h  (jours ouvrables pour des envois en France métropolitaine et Monaco), pour la Corse entre 5 à 7 jours ouvrable, sous réserve des heures limites de dépôt (sauf cas de force majeure au sens de la jurisprudence ). Vous recevez un mail lors de l'expédition de votre commande vous donnant un lien sur le site de Colissimo de la poste avec le numéro de suivi du colis.

 

Livraison Colissimo avec ou sans signature :

Au moment du choix du mode de livraison de sa commande, lorsque le client choisi un mode de livraison avec signature, sa signature est indispensable pour réceptionner le colis. Si le client est absent au moment du passage du facteur, il peut retirer son colis à la poste contre signature pendant un délai de 15 jours. C'est donc la signature du client qui fait foi pour la réception du colis. En cas de litige sur la livraison, la Poste doit produire la signature du client afin de prouver que le colis a bien été livré.

Lorsque le client choisi un mode de livraison sans signature, le colis est déposé dans sa boîte aux lettres. Si pour une raison quelconque le colis ne peut être déposé dans la boîte aux lettres, il est mis en attente de retrait dans le bureau de Poste attribué pendant un délai de 15 jours. C'est l'attestation de livraison donnée par la poste qui fait foi. Les colis étant suivis, un numéro de suivi envoyé par voie informatique lors de l'expédition de la commande permet de vérifier le statut du colis auprès de la Poste, notamment sur le site Internet de la Poste dédié au suivi des colis. Si la Poste signale qu'il est livré, le colis est considéré comme livré. En cas de problème sur une livraison, le client doit s'adresser à la Poste, LABO DEMETER SL ayant remis le colis à la Poste. Dans le cas de la livraison sans signature, aucun recours n'est possible auprès de LABO DEMETER SL à partir du moment où la Poste signale le colis livré.


Livraison incomplète ou non-conforme (du fait du transporteur) :
Il se peut que le colis soit endommagé où que le contenu de celui-ci ait été partiellement ou totalement dérobé.
Si vous constatez une telle erreur, veuillez le mentionner sur le bon du transporteur et refuser le produit en nous le renvoyant accompagné d'un constat 170 dit "constat de spoliation". Dans le cas où vous prendriez connaissance de cette erreur après le départ du transporteur, veuillez nous signaler celle-ci par mail à l’adresse contact@labo-demeter.com ou par téléphone dans un délai maximum de 72h ouvrables suivant la réception de la commande.

 

 

 

 

Livraison incomplète ou non-conforme (du fait de la société) :
Malgré le 
soin apporté à la préparation des commandes, il se peut qu'un produit soit manquant dans celle-ci, ou qu'une erreur se soit produite lors de la préparation.
Si vous constatez une telle erreur, veuillez nous signaler celle-ci au plus tôt et si possible dans les 72h ouvrables suivant la réception de la commande. Ce signalement peut se faire par mail à l’adresse contact@labo-demeter.com ou par téléphone.

Colis perdu :
Dans le cas où un colis serait perdu par l'un de nos prestataires transporteurs, veuillez nous en informer le plus rapidement possible.
La société effectuera une enquête auprès des services concernés.

 

Colis non-réclamés par le client et/ou adresse client erronée :

Si votre colis nous est retourné par la Poste pour les motifs suivants : NPAI (N'habite Pas à l'Adresse Indiquée) ou "Colis non réclamé durant sa période d'instance" au bureau de poste ou point relais, les conditions subséquentes s’appliquent :

Colis non distribué sous motif NPAI : si le colis a été envoyé à une adresse erronée ou incomplète, l'erreur étant imputable au client, le colis pourra être réexpédié à ses frais au tarif unique de 7,90€. Si l'erreur d'adresse est imputable à LABO DEMETER SL, LABO DEMETER SL supportera les frais de réexpédition.

 

Colis non distribué sous le motif "Colis non réclamé durant sa période d'instance" au bureau de poste :

Le colis non réclamé dans les délais indiqués (voir conditions de la Poste), sera retourné à LABO DEMETER SL ou dans le centre de tri ou dépôt initial. Dans tous les cas, le client est responsable du suivi et du retrait de son colis et une réexpédition est au frais du client au tarif unique de 7,90€. Le colis sera réexpédié au client après accord et paiement par lui des frais correspondants. Chaque colis retourné chez LABO DEMETER SL sera conservé par LABO DEMETER SL pendant soixante (60) jours. A l'expiration de ce délai, LABO DEMETER SL pourra décider de détruire les articles ainsi stockés, sans préavis ni mise en demeure. Cette destruction n'ouvre aucun droit à remboursement, échange ou indemnisation.

 

 

Exécution de la commande :
La société se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité du produit, d’impossibilité d’exécuter le service, de demande abusive du client, de présomption d’impossibilité pour le client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le client de nuire à la société.
La société se réserve également le droit de refuser la commande dans le cas d'une erreur typographique manifeste conduisant à l'affichage d'un "vil prix", et ceci au moment de la commande passée par le client. Dans le cas d'une différence d'interprétation entre "prix bas" et "vil prix", concernant le prix affiché sur le site web au moment de la commande du client, celui-ci pourra solliciter l'intervention d'un tiers, comme prévu à l'article "Loi applicable". La commande sera exécutée au plus tard dans un délai n’excédant pas de 7 jours la date prévue de livraison du produit ou du service mentionné lors de la commande sous réserve de l’acceptation de celle-ci par la société. Pour les délais concernant les différents types de prestations (personnalisation...), veuillez nous contacter. Une facture sera automatiquement adressée au client lors de sa commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse mail indiquée par le client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.

 

 

Responsabilité
LABO DEMETER SL est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par des sous-traitants, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.


LABO DEMETER SL ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, suite à la survenance d'un événement de force majeure (au sens prévu par la Loi) et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. Cette limitation de responsabilité s'applique également à l'inexécution dudit contrat, du fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, LABO DEMETER SL n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de LABO DEMETER SL, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation.

Informations Nominatives
Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société (comptables, juristes….). Ils pourront être également transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre la société et l'un de ses clients. Le client peut consulter dans notre rubrique « protection des données », les caractéristiques des traitements de données à caractère personnel utilisés via le site www.labo-demeter.com.
Le client peut également exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition selon les modalités mentionnées dans les rubriques « Protection des Données » et « mentions légales » de la société.

« Double-Clic » et preuve
Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation du client lors de sa commande et à l’acceptation des présentes Conditions Contractuelles vaut validation de la commande et conclusion du contrat.
Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de la société ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme des présomptions réfragables (réfutables) des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
En aucun cas, la société ne procèdera à l’enregistrement de conversations téléphoniques entre un membre de la société et l’un de ses clients ou prospects. Dans le cas d’une sous-traitance de leur service clients, la société s’engage à interdire à leur partenaire chargé de la mise en œuvre de ce service, de tels enregistrement, y compris dans le cadre d’une « amélioration du service ».

Conservation et archivage des documents
L'archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable.
Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l'exploitation de systèmes informatiques en vue d'assurer la conservation et l'intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.

Intégralité du contrat
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.
Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales, excepté en cas d’accord préalable entre les parties antérieur à la conclusion du contrat.
Le fait pour la société LABO DEMETER SL de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
La société LABO DEMETER SL se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Contractuelles. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Contractuelles en vigueur au jour de la commande. La société LABO DEMETER SL conservera également sur ses serveurs toutes les versions horodatées des Conditions Contractuelles.

Réserve de propriété
Les produits livrés au client demeurent propriété de la société LABO DEMETER SL tant que le contrat n'a pas été exécuté en totalité. Par contre, le transfert de risques prend effet dès la livraison effective des produits et/ou services commandés sur la boutique électronique www.labo-demeter.com.
Les documents fournis au client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la société LABO DEMETER SL. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de la société LABO DEMETER SL.

Loi applicable
Le présent contrat est soumis à la loi espagnole, conformément aux directives européennes.


Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, la société LABO DEMETER SL privilégiera le règlement à l’amiable. En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux de SAN SEBASTIAN (GUIPUZCOA), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

La responsabilité de la société LABO DEMETER SL ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger où le produit est livré. Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie.


Dans le cas contraire, les tribunaux espagnols seront seuls compétents.

 

Merci pour votre attention et bonne navigation sur www.labo-demeter.com

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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